|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 4 13 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
par des personnes morales et tous les établissements
par les mots :
par les personnes morales et les établissements