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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 59 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 30% ».
Objet
La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25% de cette rémunération est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Mais ce pourcentage n'est affecté qu'après déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits qui s'élèvent à 5% en moyenne. Par conséquent, les 25% ne sont perçus que sur les 95% restant et non sur la totalité de la rémunération pour copie privée. Ce qui entraîne un manque pour ce fonds d'aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant. C'est pourquoi, l'amendement a pour objet d'augmenter ce fonds d'aide à hauteur de 30%. Cette manne financière, extrêmement importante pour ces artistes, doit être aussi juste que possible. Par cet amendement, la création et le spectacle vivant bénéficieront de fonds plus conséquents.