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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 64 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 1ER BIS |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Les exceptions prévues par le présent article sont la conséquence de la nécessité publique qui s'attache à la diffusion de la culture et des œuvres. Les conditions relatives à leur bénéfice sont fixées par la loi. Elles ne peuvent porter aucune atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni causer un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur et notamment à son droit de propriété. L'auteur est indemnisé conformément à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
« Les exceptions prévues par le présent article sont la conséquence de la nécessité publique qui s'attache à la diffusion de la culture et des œuvres. Les conditions relatives à leur bénéfice sont fixées par la loi. Elles ne peuvent porter aucune atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni causer un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur et notamment à son droit de propriété. L'auteur est indemnisé conformément à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Objet
Il convient de rappeler que le droit d'auteur est un droit de propriété et doit être protégé comme tel : l'auteur ne peut en être privé que lorsqu'une nécessité publique l'exige absolument et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.