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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 93 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GARREC, de RAINCOURT, CARLE et HUMBERT ARTICLE 1ER BIS |
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Dans le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
auprès d'organismes désignés par les titulaires de droits et agréés par l'autorité administrative
par les mots :
auprès du Centre national du Livre
Objet
Il est préférable d'utiliser un organisme existant, le Centre national du Livre.