En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006).

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte des insuffisances graves.

Le projet concerne des questions complexes posées par l'harmonisation du droit européen, le traité de Lisbonne et les développements technologiques et industriels assurés par des monopoles dans le domaine des nouvelles technologies.

Le législateur ne saurait aborder ces questions dans l'urgence.

D'autant que les conditions faîtes au travail parlementaire et aux débats à l'Assemblée Nationale avec les remaniements du texte réalisés à la hâte et sans concertation par le gouvernement ne permettent pas un débat démocratique confiant et serein.

L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°- Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. »

Dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement et de la recherche, cet amendement permet en outre aux établissements et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres pays européens. L'amendement reproduit l'exception n°5.3. a autorisée par la Directive 2001/01/29/CE.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°121, remplacer le mot :

strictement

par le mot :

majoritairement

L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Cet amendement vise à garantir aux ayant droits une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des associations de personnes handicapées.

Dans la première phrase du premier alinéa du 7°du texte proposé par le 2°du I de cet article pour compléter l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :
psychique,

S'il est clair que des déficiences motrices, visuelles ou auditives graves peuvent empêcher les personnes qui en sont atteintes d'accéder aux œuvres sans qu'elles soient reproduites dans un format adapté à leur handicap, il n'en va pas de même des déficiences psychiques. Au demeurant le terme est trop général et peut donner lieu à des abus.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :
« A la demande des personnes morales et des établissements précités, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres sont déposés au Centre national du livre, qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2000-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'établissement public garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

Cet amendement a pour objet de préciser :
- que les fichiers mis à la disposition des organismes d'aide aux handicapés seront ceux qui auront, le cas échéant, servi à l'édition des œuvres imprimées;

- que cette mise à disposition ne pourra intervenir que sur demande de ces organismes et dans un certain délai, une mise à disposition systématique ou pouvant être demandée pour toutes les œuvres publiées risquant d'être difficilement gérable compte tenu du nombre des œuvres concernées;

- que le dépôt des fichiers sera fait auprès d'un établissement public administratif, le Centre national du livre, ce qui permet de faire l'économie des procédures de choix et d'agrément prévues par le texte du projet de loi. Le CNL se chargera en tant que de besoin de la conversion des fichiers et sera garant des conditions de leur utilisation.

Il est préférable d'utiliser un organisme existant, le Centre national du Livre.

Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

« 8° Les reproductions d'œuvres faisant partie du fonds des bibliothèques publiques ou conservées par des services d'archives publics, ou de dépôt légal, à condition que ces reproductions soient indispensables à leur conservation et exclusivement destinées à permettre leur consultation sur place ;

Cet amendement a pour objet de définir restrictivement l'exception de reproduction prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives, afin d'éviter :
- que ces reproductions se substituent à des achats ;
- qu'elles puissent, s'agissant des reproductions numériques, permettre la communication en ligne des œuvres reproduites, contrairement aux préconisations du considérant n° 50 de la directive 2001/29.
Enfin, il convient de réserver le bénéfice de cette exception à des établissements publics afin, d'une part, d'en limiter la portée et, d'autre part, de  garantir qu'elle ne concernera, comme l'exige la directive, que des établissements « qui ne recherchent aucun avantage économique ou commercial direct ou indirect. »

Cet amendement vise à préciser les actes relevant de l'exception, qui s'inscrit dans l'objectif de conservation, pour mieux clarifier l'articulation avec le test en trois étapes et notamment éviter une atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. La rédaction reprend celle proposée par le rapporteur à l'article 2.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le 8° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

accessibles au public, par des musées, ou par des services d'archives

par les mots :

publiques, des services d'archives publics ou de dépôt légal

Ce sous-amendement propose :

- de limiter le bénéfice de l'exception prévue aux bibliothèques et aux services publics d'archives;

- de ne pas l'étendre aux musées, à qui il ne paraît pas possible de permettre de procéder à des reproductions des œuvres originales protégées faisant partie de leurs collections – et auxquels par ailleurs la rédaction de l'amendement s'applique assez mal.

Il convient du reste de noter que l'exercice de cette exception par les musées pourrait pratiquement toujours être contesté par les auteurs des œuvres reproduites sur le terrain du droit moral. Ils pourraient ainsi, par exemple, demander réparation  si des copies réalisées sans leur autorisation et sans leur contrôle étaient exposées, également sans leur autorisation, en lieu et place de leurs œuvres.

Cet amendement vise à garantir aux ayant droits une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.

Les médias, au nom du droit à l'information, ont obtenu cette exception en assimilant le «  droit d'auteur » au « droit à l'image » des biens et des personnes.
L'évolution des modes de consommation de l'image entraîne depuis plusieurs années une diminution des reproductions sur les supports classiques tels qu'affiches, cartes postales, livres d'art… au profit d'une utilisation massive des images sur Internet, à la télévision, voire dans la presse. Il s'agit de s'adapter à ces nouvelles formes de diffusion des œuvres en signant des conventions qui garantissent aux utilisateurs, moyennant une juste rémunération des auteurs, un libre accès aux images, sans pouvoir distinguer s'il s'agit ou non d'actualité, d'œuvres accessoires ou d'œuvres situées dans les endroits publics.
Les photographies sont des œuvres graphiques et plastiques. L'exception de ce 9°priverait les photographes professionnels de la quasi-totalité de leurs revenus provenant de la télévision et d'une partie de leur revenu provenant de la presse écrite et des services de communication en ligne. Le droit d'auteur n'est pas un obstacle à la liberté d'expression. Si les photographes sont privés de ressources, c'est au contraire le droit à l'information qui sera affaibli. Or des accords contractuels peuvent être trouvés avec des groupes de presse par l'intermédiaire des sociétés d'auteurs afin de concilier les intérêts de chacun.

Cette disposition vise à sécuriser le droit d'auteur des journalistes photographes et des dessinateurs de presse, dont les œuvres visent elles-mêmes à rendre compte de l'information et ne sont pas l'objet de l'information.

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rect. bis pour le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.

Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération de leur auteur ne peut pas relever d'une exception dans ce cadre.

Dans le texte proposé par l'amendement n°120  pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

ou architecturale,

insérer les mots :

hormis les photographies,

Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération de leur auteur ne peut pas relever d'une exception dans ce cadre.

Cet amendement a pour objet de définir restrictivement l'exception aux droits d'auteurs que l'article 1er bis a prévu en faveur de la presse. En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale porte gravement atteinte aux droits des auteurs d'œuvres visuelles, dont les photographes, et risque de leur faire  perdre les rémunérations légitimes de certaines diffusions de leurs œuvres dans un cadre d'information, que ce soit dans la presse, la télévision et les services de communication en ligne.
En l'occurrence, il s'agit de ne retenir que l'exception, autorisée par la directive, en ce qui concerne les œuvres placées en permanence sur la voie publique. Cette exception tient compte du principe jurisprudentiel (jurisprudence de la Cour de cassation en 2004, concernant la Place des terreaux à Lyon) selon lequel l'exception ne bénéficie qu'aux reproductions d'œuvres effectuées à titre accessoire.
Par ailleurs, il convient de décourager la possibilité d'une reproduction partielle de l'œuvre, qui porterait nécessairement atteinte au droit moral inaliénable des auteurs d'œuvres visuelles, en les privant de bénéfice de l'exception.

Cet amendement vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des éditeurs de presse.

Dans le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

accessoire ou

par les mots :

accessoire et

Le présent amendement vise à protéger la liberté d'information sans mettre en péril le droit des auteurs des œuvres plastiques, graphiques et architecturales.

Il convient de rappeler que le droit d'auteur est un droit de propriété et doit être protégé comme tel : l'auteur ne peut en être privé que lorsqu'une nécessité publique l'exige absolument et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :

« Les exceptions énumérées par le présent article  ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entre les conditions de l'exploitation normale de l'œuvre et son utilisation sociale.

Le présent amendement vise à modifier la transposition proposée du test en trois étapes mentionné dans la directive.

La transposition littérale du texte de la directive n'est pas imposée par la Convention de Berne et le droit français a su y répondre par l'introduction de la rémunération pour copie privée dans la loi du 3 juillet 1985.

L'arrêt de la cour de cassation du 28 février 2006 a montré que dans l'état actuel de la rédaction de ce « test », la dernière condition du test (les intérêts légitimes de l'auteur) n'était pas prise en compte par les juges. Ainsi, seul le critère d'exploitation normale de l'œuvre a prévalu. La question de l'utilisation sociale de l'œuvre permise par l'exception n'est pas débattue. Cette nouvelle rédaction du test en trois étapes vise à remédier à ce problème et à permettre aux juridictions de trouver un point d'équilibre entre les dimensions économique et sociale de la diffusion des œuvres.

Supprimer le II de cet article.

L'article L. 131-8-1 (nouveau) que le II de l'article 1er bis propose d'insérer dans le code de la propriété intellectuelle présente deux inconvénients rédhibitoires.

- En premier lieu, il n'ajoute rien aux dispositions du code définissant le « droit de propriété incorporelle exclusif » des auteurs et les attributs patrimoniaux de ce droit, qui suffisent à établir que l'auteur peut exploiter ses droits comme il l'entend, y compris en mettant gratuitement ses œuvres à la disposition du public.

Mais encore faut-il pour cela qu'il n'ait pas préalablement cédé à un tiers son droit d'exploitation, auquel cas il ne peut évidemment plus l'exercer lui-même, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'apporte donc, en particulier, aucune solution au problème des jeunes musiciens qui ont adhéré à la SACEM, qui lui ont de ce seul fait cédé tous leurs droits d'exploitation sur toutes leurs œuvres dès que créées et qui se voient donc interdire de les diffuser gratuitement sur Internet comme ils souhaiteraient le faire.

C'est à un autre niveau, celui des rapports entre les sociétés de droits et leurs associés, que doit être recherchée la solution à ce problème.

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. A la fin du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des autorisations gratuites  d'exécution » sont remplacés par les mots : « des autorisations gratuites d'exploitation de l'un des droits prévus à l'article L. 122-1 ».

Cet amendement remplace la proposition d'article L. 131-8-1 qui a selon nous peu de valeur juridique dans la mesure où l'article L. 122-7 du CPI affirme déjà que les droits sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.

En revanche, pour que la loi protège l'auteur contre une expropriation il convient de préciser que cette cession doit être faite par écrit pour tout type d'exploitation.

Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi le III de cet article :

III. Il est créé une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération, à hauteur de 50% au moins du prix de vente publique et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

L'augmentation des charges induites par la création de cette plate-forme sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne.

Le présent amendement vise à étendre au secteur numérique le principe d'aide publique à la création et à la diffusion.

Il vise, ainsi, à définir l'engagement de l'Etat dans la création d'une plate-forme  publique de téléchargement qui donnera une visibilité aux créateurs vivants absents des offres commerciales de téléchargement et les fera bénéficier des développements de l'économie numérique.

S'agissant d'une exception aux droits voisins, l'expression usuelle correspondant à la représentation est la «  communication au public ».

Compléter le premier alinéa du 7° du texte proposé par l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, par les mots :

et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III

Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°124, remplacer le mot :

strictement

par le mot :

majoritairement

L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme effectués, à des fins de conservation ou pour permettre sa consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ;

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle :

« Les exceptions énumérées par le présent article  ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entre les conditions de l'exploitation normale de l'œuvre et son utilisation sociale. »

Amendement de cohérence.

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°126, remplacer le mot :

strictement

par le mot :

majoritairement

L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle :

« Les exceptions énumérées par le présent article  ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entre les conditions de l'exploitation normale de l'œuvre et son utilisation sociale. »

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

I. A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des exemplaires
par les mots :
de ces exemplaires

II. A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des exemplaires
par les mots :
de ces exemplaires

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la règle de l'épuisement des droits pour la mettre en conformité avec la directive 2001-29 relative à certains droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.

Supprimer cet article.

Conformément au texte du CPI et au principe de l'interprétation stricte des exceptions, la Cour de cassation a jugé que la licence légale « phonogrammes du commerce » ne pouvait être étendue à la reproduction de ces phonogrammes et à leur inclusion dans des vidéogrammes ou dans les programmes ou génériques des services de communication audiovisuelle.

Cette jurisprudence préserve ainsi l'étendue des droits exclusifs des artistes-interprètes, droits qui sont rémunérés dans le cadre de licences contractuelles susceptibles de leur garantir une rémunération  certainement plus « équitable » et en tout cas plus transparente et plus contrôlable que la répartition approximative, par les sociétés de droits, des sommes collectées en contrepartie de la licence légale.

Les contrats d'artistes comportent déjà des clauses prévoyant la rémunération de ces formes d'utilisation des phonogrammes. Les conditions de cette rémunération  devraient être précisées et améliorées, en particulier pour les artistes d'accompagnement, dans le cadre d'une convention collective actuellement négociée sous l'égide du ministère du travail.

Il convient donc de supprimer cet article, dont l'adoption porterait une atteinte supplémentaire aux principes du droit de la propriété littéraire et artistique et aux droits exclusifs des artistes-interprètes.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1. – Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle, par fil ou sans fil, sauf en cas de mise à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

« Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, qu'ils soient reproduits ou non dans un vidéogramme, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes.

« Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées au premier alinéa.

« Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas à l'article L. 131-4.

« Elle est répartie par moitié entre les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes. »

Cet amendement permet d'inclure légitimement les « webradios » dans le champ de la rémunération équitable, les assujettissant ainsi au même régime que celui des radios hertziennes ;  il permet aussi de mettre fin à l'incertitude créée par les arrêts de la Cour de cassation du 16 novembre 2004, en prévoyant que l'utilisation d'un phonogramme même « incorporé » dans un vidéogramme appartient au champ de la rémunération équitable.

Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art L. 214-1 - Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle, par fil ou sans fil, sauf en cas de mise à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
« Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, qu'ils soient reproduits ou non dans un vidéogramme, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes.
« Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
« Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
« Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. »

Le projet de loi ne contient aucune disposition satisfaisante sur la rémunération équitable alors qu'il est nécessaire de mettre sur ce point la loi française en conformité avec les normes européennes (directives 92-100 et 2001-29) et que la Cour de cassation vient de vider de sa substance la licence légale en matière audiovisuelle. En effet, par trois arrêts en date du 16 novembre 2004, la Cour suprême a décidé que le régime de licence légale instauré par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle n'était pas applicable aux phonogrammes du commerce dès lors qu'ils ont été incorporés dans des vidéogrammes.
En effet, l'article 8 de la Directive 92-100 crée au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes du commerce un droit à rémunération équitable et unique en cas de «radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques» ou de «communication quelconque au public».
Les termes de la directive sont dépourvus d'ambiguïté : il s'agit bien d'une garantie pour les artistes-interprètes puisque les Etats membres ont l'obligation de prévoir «un droit pour assurer» qu'une telle rémunération leur est versée. Et cette garantie n'est pas due pour la seule radiodiffusion de phonogrammes du commerce mais pour toute «communication quelconque au public».
Ni l'article L. 214-1 du CPI, ni l'article 4 bis du projet de loi ne sont en conformité avec cette norme européenne car la transmission non simultanée par fil (câblodistribution ou télécommunication, y compris via Internet) de phonogrammes du commerce ne fait pas expressément l'objet d'un droit à rémunération équitable.
En vain serait-il soutenu que cette rémunération est contenue dans le cachet versé aux artistes-interprètes pour rémunérer la fixation, la reproduction et la communication au public de leur prestation. En effet, l'article 8.2 de la Directive 92-100 prévoit que la « rémunération équitable et unique est versée par l'utilisateur ». Le producteur ne peut donc prétendre se substituer aux utilisateurs de phonogrammes du commerce pour le versement de cette rémunération aux artistes-interprètes.
Tout aussi vainement serait-il soutenu que la loi française apporte une « protection supérieure » à ce droit à rémunération grâce aux droits exclusifs créés par les articles L. 212-3 et L. 213-1 du CPI. En effet, le droit à une rémunération équitable est pour les artistes-interprètes un droit fondamental ; alors que s'agissant de droits relatifs à des utilisations de masse, et tenant compte de leur statut d'ayants droit généralement employés dans le cadre d'un lien de subordination, les droits exclusifs ne permettent que rarement de leur garantir par la négociation contractuelle une rémunération effective. En réalité, les droits exclusifs font systématiquement l'objet d'un transfert global et le plus souvent forfaitaire au profit du producteur dès la signature d'un contrat.
Cette carence de la loi française provoque une situation d'insécurité d'un point de vue juridique et d'injustice d'un point de vue pratique. Cette situation, non voulue par le législateur de 1985, renvoie à la négociation contractuelle, en particulier avec les producteurs de disques, toute utilisation de phonogrammes au sein de programmes audiovisuels. Elle lèse gravement les artistes-interprètes qui ne disposent plus ainsi d'aucune garantie de rémunération dans ce domaine.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.

II.- Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle :

1° ne sont pas applicables aux actes d'exploitation de l'interprétation d'un artiste-interprète décédé antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;

2° ne sont pas opposables à l'exploitation des œuvres, fixations ou programmes en vue de la réalisation desquels les actes d'exploitation mentionnés au 1° ont été autorisés.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article L. 217-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient l'extinction, au décès des artistes-interprètes, de leur droit à rémunération pour les modes d'exploitation des œuvres audiovisuelles non prévus par les contrats antérieurs au 1er janvier 1986.

Un amendement identique avait déjà été approuvé par le Sénat lors de la discussion de la loi du 1er août 2000. Il paraît souhaitable de ne pas en retarder plus longtemps l'adoption.

On rappellera en effet, sans reprendre en détail les débats antérieurs :

- que le texte en vigueur lèse gravement les héritiers des artistes disparus avant le terme de leurs droits, et qu'il est à l'origine de situations particulièrement injustes ;

- qu'il n'est pas conforme à la directive n° 93/98 CE du 29 octobre 1993, qui a harmonisé la durée des droits des artistes-interprètes –en prévoyant si nécessaire le rappel à la protection de certains droits– et que son application pourrait donc être contestée de ce fait ;

L'amendement a pour objet de mettre en conformité l'article L. 212-7 CPI avec le droit communautaire, et de rétablir les droits des artistes décédés, tout en préservant les droits acquis sous l'empire du texte en vigueur.

Ces dispositions permettent d'assujettir les fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée et donc de les faire participer au financement de la culture.

Cet amendement se justifie d'autant plus que l'Internet est aujourd'hui un mode de diffusion essentiel des œuvres et prestations artistiques protégées.

Ces dispositions sont le corollaire de celles prévues à l'article L. 311-4 et permettent aux fournisseurs d'accès de participer aux négociations relatives à l'établissement des différents barèmes de la rémunération pour copie privée.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée tient compte des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs.
Il nous semble que cet article est potentiellement dangereux pour la rémunération pour copie privée qui, avec l'utilisation des mesures techniques de protection, peut être amenée à terme à disparaître. Il s'agit donc de la sauvegarder.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article qui prévoit et permet la disparition de la rémunération pour copie privée.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5. – Les types de supports, les taux et les modalités de versement de la rémunération sont déterminés par décret après avis d'une commission composée, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les personnes représentant les consommateurs.

« Le compte rendu des réunions de la commission est rendu public selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La commission publie également un rapport annuel, transmis au Parlement. »

L'article 5 ter prévoit, à juste titre, d'assurer une certaine transparence aux travaux de la « commission copie privée ».

Cependant, il ne résout pas le problème de fond que pose la « délégation de décision », selon les termes du rapport de l'Assemblée nationale, accordée par le législateur de 1985 à une commission qui peut ainsi fixer, par des décisions exécutoires publiées au Journal Officiel, le montant d'un prélèvement dont, comme le rappelle également le rapport de l'Assemblée nationale, le non-paiement est passible de sanctions pénales.

Le présent amendement a donc pour objet de confier à une autorité plus légitime que l'actuelle commission « de l'article L. 311-5 », qui serait seulement investie d'un rôle consultatif, le soin de définir le régime de la rémunération pour copie privée.

Il serait sans doute souhaitable que, comme pour le droit de prêt en bibliothèque, la loi fixe des règles relatives au mode de calcul et à l'importance de la rémunération, par exemple par rapport au prix des supports d'enregistrements.

Dans l'immédiat, le texte proposé a simplement pour ambition de représenter une première étape vers une définition moins contestable des conditions de compensation de l'exception de copie privée.

Il reprend les dispositions du texte de l'Assemblée nationale, les mesures de transparence prévues gardant toute leur utilité pour éclairer le Parlement et l'opinion publique sur un sujet complexe et appelé à évoluer.

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :

en Conseil d'État

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération pour copie privée peut également donner lieu à remboursement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le support a été acquis pour un usage professionnel. »

L'extension en 2000 de la perception de la rémunération pour copie privée à des supports numériques qui ne sont pas « dédiés » à la reproduction d'œuvres musicales ou audiovisuelles aurait dû s'accompagner d'un élargissement des possibilités de remboursement de la rémunération perçue sur les supports acquis pour des usages professionnels.

C'est d'ailleurs ce qu'avait prévu en 2001 le Sénat, qui n'avait malheureusement pas été suivi sur ce point par l'Assemblée nationale.

L'ancien président de la commission « copie privée » avait cependant soulevé ce problème, sur lequel le Médiateur de la République a également attiré l'attention du ministre de la culture.

L'article 5 quater étend la possibilité de remboursement au seul secteur de l'imagerie médicale, ignorant le fait qu'il n'est plus aujourd'hui d'entreprise, quel que soit son secteur d'activité, ou d'administration qui n'utilise des supports assujettis à la rémunération pour copie privée pour stocker ou dupliquer des fichiers, des archives ou toutes autres données non protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins.

Il convient donc, en s'inspirant du texte qu'avait adopté le Sénat, d'élargir à toutes les entreprises et administrations la possibilité de remboursement de la rémunération pour copie privée acquittée sur des supports utilisés à des fins professionnelles, dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Selon les modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus par elles, et principalement, le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme.

« Le non-respect de l'obligation définie ci-dessus est puni de 3.750 euros d'amende. »

Le présent amendement vise à assurer la transmission des informations qui ne sont généralement pas communiquées par le producteur alors qu'elles sont nécessaires à une juste répartition des droits par les sociétés de gestion.

Le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme sont des éléments en la possession du producteur de phonogrammes. De telles informations sont essentielles pour que les sociétés de gestion des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs puissent procéder à la juste répartition des sommes qu'elles perçoivent. Cependant, ces informations ne leur sont (généralement) pas communiquées.

Il convient, dès lors, de faire obligation au producteur de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits, sans frais, afin que les sociétés de gestion des droits puissent assurer au mieux leur mission.

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle :

« Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

Ce sous amendement a pour objet de rétablir dans sa version initiale le troisième alinéa de l'article 7 qui précisait qu'un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas une mesure technique de protection.
En effet, la commission propose, selon ses termes, une rédaction plus claire de cet alinéa en précisant que "la consécration juridique  des mesures techniques de protection ne remet pas en cause le régime juridique de ses éléments constitutifs, tel qu'il résulte de l'article L611-10 du code la propriété industrielle, qui précise ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas."
Or, la brevetabilité répond à un tout autre souci juridique que celui qui est visé par le troisième alinéa tel que prévu par l'Assemblée nationale. Il s'agit par cet amendement ne pas intégrer dans le champ des mesures de protection les méthodes et composantes d'une mesure technique de protection, tel que le cryptage.

L'alinéa qui est vous est proposé de remplacer ne restreint en aucune manière la définition qui figure au sein de la directive. Il s'agit seulement d'une condition de lisibilité et de sécurité juridique.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »