Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

transparence et sécurité en matière nucléaire

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

N° 40

29 mai 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER

Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les installations nucléaires de base définies à l'article 12 de la présente loi, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, rémunéré par l'exploitant, pour la réalisation d'expertises relatives aux conditions de sûreté de l'installation, s'il estime que la sûreté de l'installation est menacée.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les compétences du CHSCT en lui permettant de faire appel à un expert agréé, s'il estime que la sûreté de l'installation est menacée.