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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 42 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Aucun changement d'exploitant n'est autorisé concernant les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le monopole d'exploitation publique en matière nucléaire.