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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 43 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 BIS |
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Supprimer les troisième et quatrième alinéas du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir pour l'ensemble des installations nucléaires de base le bénéfice des dispositions prévues par le premier paragraphe de cet article.
En effet, ils souhaitent permettre pour l'ensemble des INB l'élargissement des réunions des CHSCT, lorsqu'elles ont pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés.
Ils refusent donc l'assimilation qui est faite entre les CIEST et les CHSCT qui ne disposent pas des mêmes prérogatives.