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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 7 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 2 NONIES |
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Dans cet article, remplacer les mots :
a qualité pour agir
par les mots :
peut saisir le Gouvernement en vue d'une action
Objet
La Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, il est logique qu'elle ne puisse agir en justice, mais puisse en revanche saisir le gouvernement à cet effet.