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Direction de la séance |
Proposition de loi prévention des violences lors des manifestations sportives (1ère lecture) (n° 305 , 338 ) |
N° 5 16 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER B |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° - Au septième alinéa, après les mots : « Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, »
Objet
Dans la mesure où l'application concrète des mesures judiciaires d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive se traduit par l'enregistrement informatique des personnes ainsi frappées d'exclusion, la CNIL doit être saisie afin de veiller à ce que la mise en place de ces fichiers se fasse en parfaite conformité avec la loi « Informatique et Libertés ».