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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 101 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après les mots :
instruite en 2015
supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa (2°) de cet article.
instruite en 2015
supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas inscrire dans la loi une date butoir de construction d'un centre de stockage en couche géologique profonde, en raison des incertitudes qui existent encore sur cette voie de traitement des déchets.