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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 29 rect. 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 19 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural par les mots :
dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions