AMENDEMENT

Après le mot :

factures

rédiger comme suit la fin du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

, à l'exception des produits distribués portant la mention emploi autorisé dans les jardins. Le registre prévu à l'article L. 254 1 du code rural mentionne également, les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures, les montants de redevance correspondant. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau  et de l'autorité administrative.

 

Le projet de redevance prévoit de faire apparaître le montant de la redevance sur les factures lors de la vente de produits phytopharmaceutiques. Cette disposition permet d'une part aux utilisateurs de prendre conscience du niveau de redevance qu'ils paient et peut les conduire à choisir des produits moins dangereux, et d'autre part, de verser aux utilisateurs mettant en œuvre de bonnes pratiques, la prime de 30% prévue dans le dispositif.

Cet amendement vise à ne pas imposer cette contrainte pour les produits destinés aux jardiniers amateurs portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». En effet, la mention « emploi autorisé dans les jardins » n'est octroyée que pour les produits les moins dangereux. Ceux ci doivent être conditionnés en petits volumes (maxi 5 litres ou 5 kg). Pour chaque produit référencé, le montant unitaire de la redevance sera donc très faible. Il est peu probable que les jardiniers amateurs réclament le versement de la prime de 30% sur des montants individuels aussi faibles. Pour ce public, les incitations collectives à la mise en œuvre de bonnes pratiques est plus efficace que l'effet incitatif de la prime.

Compte tenu de ces éléments, l'édition d'une facture pour chaque acte de vente engendrerait des contraintes lourdes non justifiée pour les grandes et moyennes surfaces ainsi que les jardineries.

Enfin, en précisant que le registre doit mentionner les éléments permettant de calculer l'assiette de la redevance, à savoir les quantités de substances vendues, cet amendement permet également d'améliorer la traçabilité des ventes de pesticides au niveau local. Il s'agit d'une mesure phare du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides publié en juin dernier qui permettra en particulier que l'objectif de réduction de 50% des quantités vendues de substances les plus dangereuses sera atteint d'ici fin 2009.