A - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités ... (le reste sans changement) » ; 

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. » ;

3° Dans le I bis, la référence : « L. 213-10 » est remplacée par la référence : « L. 213-12 ».

B - En conséquence, supprimer le I bis de cet article.

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un II bis dans l'article L. 214-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

le fonctionnement

par les mots :

la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement

II. - Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un I bis dans l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

leur fonctionnement

par les mots :

la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des ouvrages ou usines

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation est puni d'une amende de 18 000 euros, portée au double en cas de récidive. Sous les mêmes réserves, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans concession est puni d'une amende de 75 000 euros, portée au double en cas de récidive. » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le permissionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions de l'autorisation est puni d'une amende de 12 000 euros, portée au double en cas de récidive. Le concessionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions du cahier des charges est puni d'une amende de 75 000 euros, portée au double en cas de récidive. » ;

c) Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi qu'une astreinte de 75 euros à 450 euros » sont remplacés par les mots : « ainsi que le montant d'une astreinte ».

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les nouvelles installations ou nouveaux ouvrages devant être autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement bénéficient, en matière d'exploitation accessoire de l'énergie hydraulique, de la dispense de procédure d'autorisation prévue à l'alinéa précédent. »

2° L'article 13 est ainsi modifié :

a) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession ».

A - Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 211-12, » sont insérés les mots : « du II de l'article L. 212-5-1, des articles » et après la référence : « L. 214-13, » sont insérées les références : « L. 214-17, L. 214-18 » ;

B - Rédiger ainsi le III de cet article :

III. - Au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après la référence : « L. 211-12, » sont insérés les mots : « du II de l'article L. 212-5-1, des articles » et après la référence : « L. 214-13, » sont insérées les références : « L. 214-17, L. 214-18 ».

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'alevin d'anguille, l'anguille, la carpe trophée de plus de soixante centimètres, le saumon ou l'esturgeon

par les mots :

des espèces dont la liste est fixée par décret

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°. »

Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :

section 4

insérer les mots :

du chapitre II  du titre II du livre V

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 253-6 du code rural, supprimer le mot :

exagérément

Après le mot :

utilisation

supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 253-6 du code rural.

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural par les mots :

dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions

I. Dans le premier alinéa du VIII du texte proposé par le 4° du III de cet article pour compléter l'article L. 414-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'établissement public chargé de la gestion du parc établit

par les mots :

le conseil de gestion prévu à l'article L. 334-4 élabore

II. Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document d'objectifs.

III. Après le troisième alinéa (2°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Dans la première phrase du IV, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « élaboré ».

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme :

« Art. L. 341-13-1. - Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1^er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. »

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

« Art. L. 425-1. – I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières, dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs de boues", ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.

« La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'État.

« Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

« Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.

« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

« La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.

« II. - Le fonds mentionné au I est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues et dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue produite.  En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat dans la mesure où les dommages survenus excédent momentanément la capacité d'indemnisation de ce dernier.

« Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État dans la limite d'un plafond de 0,50 € par tonne de matière sèche de boue produite.

« Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds. »

II. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XIX ainsi rédigé :

« CHAPITRE XIX

« Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles

« Art. 302 bis ZF. – La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions du II de l'article L. 425-1 du code des assurances. »

III. – L'article 1647 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« XII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances. »

Compléter le 1° bis de cet article par les mots :

et le mot : « seront » par les mots : « doivent être »

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter par cinq alinéas l'article L. 1331-1 du code de la santé publique :

« Les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur curage par une entreprise de vidange agréée par le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, afin de les maintenir en bon état de fonctionnement.

« En outre, dans le cas où la commune n'a pas choisi d'exercer directement le contrôle des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires font procéder au diagnostic de leurs installations par une personne répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et selon les modalités prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, cette personne transmet à la commune une copie du diagnostic.

« Le diagnostic est remis au propriétaire qui, en cas de dysfonctionnement, procède à la réhabilitation des installations dans un délai de trois ans à compter de la date de réalisation du diagnostic.

« Un arrêté interministériel définit les modalités d'agrément des entreprises de vidange et d'entretien des installations d'assainissement non collectif. »

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2°bis Dans l'article L. 1331-6, après le mot : « articles » est insérée la référence : « L. 1331-1, » ;

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° ter Dans le premier alinéa de l'article L. 1331-9, les références : « , L. 1331-6 et L. 1331-7 » sont remplacées par les références : « et L. 1331-6 à L. 1331-8 ».

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de quatre mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet.

I. - Rédiger ainsi les 2° et  3° du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1331-11 du code de la santé publique :

« 2° Pour procéder au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;

II. - Dans le dernier alinéa de ce même texte, remplacer la référence :

4°

par la référence :

3°

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, après les mots :

du présent code

insérer les mots :

et par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le 6° du I de l'article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. » ;

2° Dans l'avant-dernier alinéa du même paragraphe, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 7° » ;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5 et dans le premier alinéa de l'article L. 271-6, la référence : « au 6° » est remplacée par les références : « aux 6° et 7° ».

Dans la première phrase du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quater AA du code général des impôts, remplacer les mots :

du ministre chargé du budget

par les mots :

des ministres chargés du budget, de la santé et de l'écologie

Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Elles ont le choix d'exercer ce contrôle, soit directement en procédant au diagnostic des installations, soit sur pièces à partir des diagnostics réalisés selon les modalités prévues à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce diagnostic est réalisé au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité fixée par la commune, qui ne peut excéder dix ans.

« Ce diagnostic fait état de l'entretien des installations, de leur fonctionnement et établit, le cas échéant, la liste des travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

« Un arrêté interministériel définit les modalités de réalisation de ces diagnostics.

« Les communes peuvent, à la demande des propriétaires, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidange. »

Rédiger ainsi le 3° bis de cet article :

L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-9. – Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. »

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales :

« 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange, et à la demande des propriétaires, l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. »

I - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 2224-11-3-1 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

ainsi que les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et des plans des réseaux

II - Au début de la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :

Ces supports techniques

par les mots :

Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux

Rédiger ainsi le 6° de cet article :

6° L'article L. 2573-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2573-24. – I – Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

« II – Dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doit en tout état de cause être assuré au plus tard au 31 décembre 2020. »  

Rédiger ainsi le 7° de cet article :

7° Le 14° du II de l'article L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 14° Les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-8. »

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Le 2° du I est ainsi rédigé :

II - En conséquence, au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence : « 2° bis » par la référence : « 2° ».

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

appareils de lutte contre l'incendie

par les mots :

bouches et poteaux d'incendie

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :

solidaire

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :

Ce montant ne peut excéder, pour chaque logement desservi, un montant calculé en application de modalités fixées par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation. Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante modifient, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté.

I - Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-6 du code général des collectivités territoriales.

II - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis - A l'article L. 2581-2 du même code, après les mots : « les articles L. 2113-1 à 2113-26 » sont insérés les mots : « et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ».

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques :

« Art. L. 1127-3. - Les dispositions du présent article s'appliquent à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.

« L'abandon se présume d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et d'autre part, de l'inexistence  de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.

« L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.

« Si aucun propriétaire, gardien, ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« Art. L. 2124-13. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°… du... sur l'eau et les milieux aquatiques, le gestionnaire du domaine public fluvial délimite des zones de stationnement ou, préalablement à la publication précitée, plusieurs titres d'occupation ont déjà été délivrés pour des bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants destinés à l'habitation stationnant régulièrement pour une durée supérieure à un mois. Ces zones doivent garantir  la sécurité et la facilité de navigation et d'exploitation du domaine public fluvial. Cette délimitation ne porte pas atteinte aux titres d'occupation en cours.

« Le gestionnaire du domaine public fluvial recueille l'avis de la commune sur le territoire de laquelle se situent les zones mentionnées à l'alinéa précédent. La commune se prononce sur le principe et les limites de ces zones.  A défaut de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

« Lorsqu'il envisage de modifier les zones mentionnées au premier alinéa ou de créer de nouvelles zones, le gestionnaire du domaine public fluvial recueille préalablement l'accord de la commune sur le territoire de laquelle se situent les zones concernées. A défaut de réponse dans un délai de trois mois, l'accord est réputé donné.

« Le gestionnaire du domaine public fluvial tient à la disposition du public les délimitations des zones mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article et les communique à l'autorité administrative et aux communes concernées. »

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

« Art. L. 2125-8. - Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. »

Après l'article 27 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I – A l'article L. 2213-6, les mots : « , sur les rivières, ports et quais fluviaux » et les mots : « , la navigation » sont supprimés.

II – Le dernier alinéa de l'article L. 2512-14 est supprimé.

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3232-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-1-1 – Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.

« Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.

« Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.

« En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de cette mise à disposition. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-3. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.

« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :

« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;

« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;

« 3° L'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 ;

« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;

« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement non collectif.

« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.

« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions peuvent être exercées, après décision du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »

II. Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement

« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes  pour les usages autres que les besoins domestiques.

« Le taux maximal de la contribution est fixé à 0,05 euro par mètre cube.

« La contribution est perçue par le service de distribution d'eau auprès de ses abonnés. Elle est reversée au département dans des conditions administratives et financières fixées par décret.  
« Art. L. 3333-12. - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 peut être instituée, après délibération du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, après les mots :

consultation des collectivités territoriales

insérer les mots :

et des établissements publics territoriaux de bassin

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ou administratifs

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-10 du code de l'environnement :

« Art. L. 212-10. - I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n°   du      sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1.

« II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n°     du      sur l'eau et les milieux aquatiques ou en application des dispositions du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi précitée par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.

Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « il est arrêté » sont remplacés par les mots : « ils sont arrêtés » ;

Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° de cet article :

3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa du III de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :

« Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en œuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe. ».

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le nombre :

14

par le nombre :

12

I. - Dans la deuxième phrase du II de cet article, supprimer les mots :

en application du VI du même article

II. - Dans la dernière phrase du même paragraphe, supprimer les mots :

Pour l'application du V du même article,

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement :

« Art. L. 213-10. - En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après le mot :

usage

insérer le mot :

principal

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ou dans un réseau de collecte,

par les mots :

directement ou par un réseau de collecte,

Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés.

Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages ne respectant pas les réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.

Dans le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après le mot :

assiette,

insérer les mots :

à l'exception des activités d'élevage,

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

public

Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

annuel

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.

Après la quatrième ligne du tableau figurant au V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer une ligne ainsi rédigée :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le b du 5° de cet article pour compléter l'article L. 213-20 du code de l'environnement.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union Nationale pour la Pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »

I. - Rédiger ainsi le 4° du I de cet article :

4° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 216-5, la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432-1, l'article L. 433-2, la seconde phrase de l'article L. 434-2, les premier et dernier alinéas de l'article L. 434-3, la première phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 434-4, l'article L. 436-3, le premier alinéa du I de l'article L. 436-4, le second alinéa de l'article L. 437-5 et l'article L. 654-6, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;

II. - Supprimer les 5°, 6° et 7° du même paragraphe.

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

10° L'article L. 654-5 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 654-5. – La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. »

Supprimer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 3 du I de cet article.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

6° Les articles 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948.

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Les 3° et 3° bis du I et le II de l'article 47 entrent en vigueur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.

II. - Rédiger ainsi le II :

II. - L'article 28, les articles 37 et 38, les 1° ter, 3° à 5° de l'article 39, l'article 45 et l'article 48  de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

III. - Après le II, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi demeurent applicables jusqu'à la désignation des membres des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau dans les conditions définies à l'article 35 de ladite loi.

Le présent amendement vise à mettre les dispositions du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales proposées par cet article en cohérence avec celles proposées pour l'article L. 2224-12-5.  

Il semble en effet indispensable de justifier l'obligation d'installation d'un dispositif de comptage par la nécessité pour les communes et établissements concernés d'avoir la possibilité d'assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public, qu'elles soient souterraines ou pluviales.  

Nombre de communes bénéficiant d'une nappe phréatique abondante et peu profonde et donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent en effet faire face à une baisse des consommations relevées aux compteurs alors que la population et les volumes rejetés dans le réseau d'assainissement augmentent.  

Il est, en outre à craindre qu'en favorisant l'installation de systèmes de collecte des eaux pluviales, dont le but est certes louable, ce problème budgétaire risque de s'aggraver.

C'est pourquoi, dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales mais aussi et surtout de respect du principe du pollueur-payeur , il est important d'inscrire cette précision dans la loi.

Il convient toutefois de circonscrire cette disposition aux eaux rejetées dans le réseau d'assainissement afin d'exclure de la redevance les volumes d'eau destinés à l'irrigation, à l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée  rejetée dans ce réseau comme cela est d'ailleurs prévu pour l'eau prélevée sur le réseau public à l'article R. 2333-123 du code général des collectivités territoriales.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, après les mots :

unité hydrographique cohérente

insérer les mots :

, élaboré après consultation des propriétaires riverains du cours d'eau, canal ou plan d'eau

Les propriétaires riverains de cours d'eau, canaux et plans d'eau sont directement concernés par les opérations groupées d'entretien régulier. Il importe qu'ils soient pleinement associés à l'élaboration des plans de gestion établis à l'échelle localement. Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter le II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.

Le régalage de boues de curage polluées a conduit à des contaminations importantes de sols agricoles dans le Nord de la France notamment. La faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées sur le terrain prévue actuellement par l'article L. 215-15 du code de l'environnement doit être explicitement maintenue dans la loi. Or cette disposition a été supprimée dans le projet de loi actuel. Ce point est d'autant plus important que des industriels du secteur agroalimentaire font peser la menace de refuser la récolte sur la totalité de la parcelle si des boues de curage étaient déposées et régalées le long des cours d'eau.

Afin de protéger les sols et d'assurer des productions agricoles saines, il convient de conserver la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et de rechercher les moyens financiers à mobiliser pour traiter ces boues.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par les mots :

, ainsi que des représentants des activités économiques concernées

Si, préalablement à la détermination des critères de définition des frayères et des zones de croissance et d'alimentation des poissons, la consultation des fédérations de pêche se conçoit, celle des représentants des activités économiques susceptibles d'être concernées par la délimitation de ces zones est indispensable. Il convient en effet de tenir compte des diverses activités, afin de parvenir à une gestion et à une utilisation équilibrées et durables des milieux. Or, une gestion équilibrée des milieux n'implique pas de sanctuariser l'ensemble des cours d'eau en y restreignant ou en y empêchant tout ouvrage ou activité. Une large consultation préalable de tous les acteurs est indispensable à toute décision ayant un impact sur les activités économiques.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement :

« 6° Une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie ; »

De nombreuses zones d'irrigation sont aujourd'hui engagées dans des démarches de gestion collective variées et efficaces. Il est nécessaire d'encourager la gestion collective tout en permettant les diversités locales de s'exprimer, c'est-à-dire en n'enfermant pas la gestion de l'eau dans un schéma unique. Un décret d'application permettra de mieux tenir compte de ces spécificités, la loi affirmant quant à elle le principe de la gestion collective.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 255-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Est interdite toute mention de nature à induire en erreur, au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation, affirmant qu'un produit agricole ou alimentaire est issu de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration domestiques ou urbaines. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à en constater les infractions, et à dresser les procès-verbaux afférents, au titre de l'article L. 121-2 du même code. »