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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement national pour le logement (Commission Mixte Paritaire) (n° 416 ) |
N° 4 30 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 SEPTIES |
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Dans le a) du 5° de cet article, remplacer les mots :
au dernier alinéa
par les mots :
à l'avant-dernier alinéa
OBJET
Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.