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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 37 rect. 21 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa, après les mots : "une société distincte" sont insérés les mots : ", qui, pour les services de télévision mobile personnelle, est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à leur demande et lorsqu'ils participent de manière significative au financement de la diffusion des services qu'ils distribuent et qui est"