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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 52 16 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
, membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et
par les mots :
ou membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle,
Objet
Cet amendement tend à préciser que les deux types de critères sociaux d'accès au fonds d'aide à l'équipement numérique ne doivent pas être cumulés.