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Direction de la séance
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Projet de loi
Archives
(1ère lecture)
(n° 471 (2005-2006) , 146 , 147)
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N° 35 rect.
7 janvier 2008
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus » sont remplacés par les mots : « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support matériel, les documents produits ou reçus ».
II. Les mots : « élaborés ou détenus » sont remplacés par les mots : « produits ou reçus » aux articles premier, 10 et 11 de la loi visée au I.