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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 164 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour but d'éviter que les collectivités territoriales, et en particulier les communes, ne soient totalement privées de leurs droits en matière d'urbanisme.