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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 166 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 2 |
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Il ne parait pas acceptable de permettre aux Prefets de demander à une commune de modifier son document d'urbanisme pour mettre fin à certaines de ses dispositions et de se substituer à elle pour le modifier en cas de refus.