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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 172 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, de BROISSIA, DOLIGÉ, RICHERT, BALARELLO, VIAL et BAILLY ARTICLE 9 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou le cas échéant le département
Objet
Il s'agit de reconnaître au département ayant opté pour la délégation des aides à la pierre les mêmes facultés prévues pour les EPCI.
Cet amendement présente l'avantage d'une plus grande harmonisation de la législation relative aux délégations de compétences des aides à la pierre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.