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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 188 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 9 |
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Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
villes
par le mot :
communes
Objet
Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est une notion administrative et qui permet de prendre en compte les villages qui sont des petites communes.