|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 354 rect. 23 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 146 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
|||||||||
Modifier ainsi l'amendement n° 146 rect. :
I. - Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du II par un alinéa ainsi rédigé :
"1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « territorialisée » est ajouté après le mot : « évaluation » et la même phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat » ;
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° du II, remplacer les mots :
le principe de mixité sociale
par les mots :
la mixité sociale des villes et des quartiers
III. - Compléter le b) du 4° du II par le mot :
conventionnés
IV. - Rédiger ainsi le g) du 4° du II :
"g) le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement."
V. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 4° du II, après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
VI. - Rédiger ainsi le 5° du II :
5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
"Il prend en compte les besoins en logement des personnes et familles hébergées dans des établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code."
Objet
Le présent amendement conforte le rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions, dans l'analyse territoriale des besoins. L'instauration d'un observatoire de l'habitat indigne permettra la mise en œuvre d'actions plus précises pour éradiquer ce dernier.