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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 357 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
L'argumentation de la liste des publics prioritaires a pour conséquence immédiate de rendre de facto moins prioritaires les populations qui l'étaient jusqu'alors.
La vraie difficulté réside dans une production de logements sociaux insuffisante au regard des besoins exprimés.
Par ailleurs rendre prioritaire une personne détenteur d'un emploi au détriment d'une personne sans activité professionnelle prend le contre-pied du fondement même du parc de logements sociaux.