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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 459 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et dans les organismes agréés par l'Etat
Objet
Cet amendement permet d'intégrer les organismes agréés par l'Etat (comme Habitat et urbanisme) dans la liste des organismes qui pourraient bénéficier de la compétence donnée à l'Etat de délivrer des permis de construire.