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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 462 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 5 |
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Dans le texte proposé par cet article pour le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
de plus de 30 %
Objet
Cet amendement évite le risque de dispersion de cet avantage à des catégories trop larges, puisqu'une grande partie des ménages ont accès au PLS.