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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 464 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le ratio : « 10 % » est remplacé par le ratio : « 20 % », le ratio : « 12,5 % » est remplacé par le ratio : « 25 % », et le ratio : « 15 % » est remplacé par le ratio : « 30 % ».
Objet
Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de décourager la vacance spéculative, pour libérer ces logements, à l'heure où la spéculation sur les logements vides côtoie l'envolée des prix du logement et les sans domicile fixe. Il faut rappeler que les logements ici taxés sont ceux qui restent vacants au moins deux années consécutives. Par ailleurs, cette augmentation de taxe augmentera le financement de l'ANAH.