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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 476 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 9 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
une personnalité qualifiée désignée par le président du tribunal de grande instance
par les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
Objet
C'est l'Etat qui est responsable du droit au logement, et non l'institution judiciaire. A l'inverse, le président du tribunal de grande instance ne pourrait pas exercer les pouvoirs judiciaires pour faire appliquer des décisions issues de cette commission.