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Direction de la séance
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Projet de loi
Financement de la sécurité sociale pour 2006
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
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N° 80 rect.
14 novembre 2005
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. LARDEUX, RETAILLEAU et DARNICHE
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.