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Direction de la séance |
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1ère lecture) (n° 82 , 84 ) |
N° 4 16 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'état d'urgence, régime d'exception instaurant exclusivement des dispositions répressives et se limitant à proposer une réponse policière, n'apporte pas de solution à des problèmes sociaux et politiques.