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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité et développement des transports (1ère lecture) (URGENCE) (n° 9 , 14 ) |
N° 13 12 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code des ports maritimes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La police des ports maritimes autonomes définis au titre Ier est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent. »