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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité et développement des transports (1ère lecture) (URGENCE) (n° 9 , 14 ) |
N° 19 12 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE III (AVANT LARTICLE 16) |
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Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :
« Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. »