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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité et développement des transports (1ère lecture) (URGENCE) (n° 9 , 14 ) |
N° 63 18 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement CHAPITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER) |
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I. - Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer les mots :
Agence française
par les mots :
Etablissement public
II. – En conséquence, dans les articles 1er à 5 du projet de loi, remplacer les mots :
Agence française
par les mots :
Etablissement public
et les mots :
l'agence
par les mots :
l'établissement public
Objet
Il s'agit de remplacer « Agence française de sécurité ferroviaire » par « Etablissement public de sécurité ferroviaire ».