AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 52

(état B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement de l'emploi	10.000.000		10.000.000
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2
TOTAL	10.000.000		10.000.000

SOLDE

+ 10.000.000

Objet

Un grand nombre d'habitants des quartiers sensibles, et en particulier les jeunes, souhaitent créer leur entreprise. Cette démarche contribue à développer l'activité dans ces quartiers.
Le Gouvernement a donc décidé que les moyens publics consacrés à la création d'entreprises, par exemple les prêts et les garanties publiques, seront augmentés en cas de création d'entreprise dans les zones franches urbaines.
A cette fin, il est proposé de majorer de 10 millions d'euros les crédits destinés au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN). Ces moyens supplémentaires seront orientés vers les zones franches urbaines afin de permettre à 2.000 habitants des quartiers sensibles de créer leur propre entreprise.
Ces moyens proviennent de l'action « soutien à l'accession à la propriété » de la mission « Ville et Logement ». En effet, à la suite de l'accord entre l'Etat et les établissements de crédit sur le FGAS, il a été convenu que l'Etat ne cotiserait plus au nouveau fonds de garantie mais interviendrait directement en garantie en cas de survenance d'un sinistre.