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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 115 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs en matière contraventionnelle prévue par cet article pour les gardes-champêtres.
Par ailleurs, ils considèrent que l'aggravation des sanctions en matière de police des chemins de fer est totalement disproportionnée.