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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 25 20 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au vu de chacun des certificats médicaux mentionnés au premier alinéa
par les mots :
au vu de ce certificat médical