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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 43 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET ARTICLE 12 TER A |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :
« Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. »
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités d'actions de prévention dont disposent le maire et le préfet contre les risques liés à la dangerosité d'un chien.
A cet effet, il substitue au ciblage des chiens de catégorie 1 et 2 mentionnés dans la rédaction initiale de cet article une évaluation par un vétérinaire qualifié mandaté par la Direction des Services Vétérinaires de tout animal potentiellement dangereux.