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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 44 rect. 9 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER A |
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Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des modalités définies par arrêté. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d'instituer à la charge des propriétaires de chiens potentiellement dangereux une obligation de présentation de l'animal à un vétérinaire sanitaire qualifié pour évaluation de sa dangerosité.