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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 65 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amende. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la pénalisation des infractions à l'obligation de paiement des salaires qui ne sont actuellement sanctionnées que par une contravention de troisième classe (450 euros d'amende maximum).