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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 70 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).