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Direction de la séance
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Projet de loi
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 108 , 151 )
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N° 11
16 janvier 2007
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes sont affectées au mécanisme de mutualisation prévu au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. »
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que les assureurs ne doivent pas être intéressés directement à la fraude : il convient que, lorsque la nullité du contrat des prononcée suite à une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé.