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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1ère lecture) (URGENCE) (n° 108 , 151 ) |
N° 8 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. »
Objet
Il s'agit de s'assurer que l'information sur la convention sera bien délivrée aux personnes qui sollicitent un emprunt.