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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des lois Proposition de loi Fiducie (1ère lecture) (n° 11 ) |
N° 11 17 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de lever le gage.