AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-92, les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1^er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. » sont remplacés par les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 2333-92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1^er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1^er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ;

4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans l'article L. 2333-94, le montant « 3 euros la tonne » est remplacé par le montant « 1,5 euro la tonne ».

II. - Les dispositions du 4° du I s'appliquent aux impositions perçues à compter du 1^er janvier 2007.

III. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1^er février 2007. 

Le présent amendement procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles ou de références dans la rédaction de l'article 40 quinquies sans modifier aucunement le sens des délibérations de la CMP :

- dans l'intitulé du I, il précise le livre du code général des collectivités territoriales modifié par l'article ;

- il précise explicitement que le 2° du I vise l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales ;

- dans le 3°, il supprime une mention superflue (les mots : « peuvent également ») ;

- dans le 4°, il corrige la référence à l'article L. 2333-94 ;

- pour des raisons de clarté, il transforme en un paragraphe II l'alinéa relatif à l'entrée en vigueur du nouveau plafond de la taxe décidé par la commission mixte paritaire, et précise la rédaction de cet alinéa afin de lui ôter toute ambiguïté ;

- par coordination, il transforme l'ancien paragraphe II en un III.