AMENDEMENT

Supprimer le III de cet article.

Le III de l'article 7 ter prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 7 ter telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.