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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 124 ) |
N° 4 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 TER |
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
ou d'une société
supprimer le mot :
anonyme
Objet
Amendement rédactionnel.