AMENDEMENT

I. - Rédiger ainsi le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :

(en millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	342 193	343 310
À déduire : Remboursements et dégrèvements	76 460	76 460
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	265 733	266 850
Recettes non fiscales	26 956
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 689	266 850
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	68 147
Montants nets pour le budget général	224 542	266 850	- 42 308
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4 249	4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	228 791	271 099
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 643	1 643
Publications officielles et information administrative	200	197	3
Totaux pour les budgets annexes	1 843	1 840	3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	21	21
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 864	1 861	3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	52 848	53 048	- 200
Comptes de concours financiers	96 507	96 300	207
Comptes de commerce (solde)			263
Comptes d'opérations monétaires (solde)			39
Solde pour les comptes spéciaux			309
Solde général			- 41 996

»

II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le troisième alinéa du II de cet article :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	32,5
Amortissement de la dette à moyen terme	40,3
Engagements de l'État	0,1
Déficit budgétaire	42,0
Total	114,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	106,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	8,1
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	12,0
Variation des dépôts et correspondants	-4,2
Variation du compte de Trésor et divers	-7,5
Total	114,9

III.  Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101      Impôt sur le revenu

minorer de 18 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601      Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 1 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1702      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1714      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 10 000 000 €

Ligne 1721      Timbre unique

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1722      Taxe sur les véhicules de société

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1756      Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1761      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

minorer de 114 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2340      Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

minorer de 25 000 000 €

 

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des modifications de coordination introduites dans le cadre de cette nouvelle lecture. Il prend en compte :

1) une minoration de 18 millions d'euros du produit de l'impôt sur le revenu résultant de l'aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles (-5 M€), de l'aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (-3 M€), du relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles (-5 M€) et de l'amélioration du crédit d'impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'œuvre (-5 M€).

2) une minoration d'1 million d'euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'extension au superéthanol du régime de déductibilité applicable au gazole.

3) une minoration de 5 millions d'euros du produit des droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce liée à l'aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux des fonds agricoles.

4) une minoration de 10 millions d'euros du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance résultant d'un abondement spécifique au profit de la commune de Marseille, afin d'assurer la contribution de l'État au financement du bataillon de marins pompiers de la ville.

5) une minoration de 5 millions d'euros des droits de timbre résultant de la dispense de droit de timbre accordée pour les passeports délivrés aux mineurs de moins de quinze ans.

6) une minoration de 2 millions d'euros du produit de la taxe sur les véhicules de société résultant de l'extension de l'exonération de cette taxe aux véhicules fonctionnant au « flexfuel ».

7) une minoration de 5 millions d'euros du produit de la taxe générale sur les activités polluantes résultant à la fois du relèvement des taux de la TGAP et de son affectation partielle à l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME).

8) une minoration de 114 millions d'euros des droits de consommation sur les tabacs résultant de l'attribution d'une fraction de ces droits au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue.

9) une minoration de 25 millions d'euros du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat liée à la modification des barèmes de la TACA.

10) une minoration, en recettes et en dépenses, de 20 millions d'euros des remboursements et dégrèvements liée à l'exclusion des activités civiles de la gendarmerie du bénéfice de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers accordée au ministère de la défense.

Il résulte de ces modifications une majoration de 165 millions d'euros du déficit budgétaire par rapport au solde issu de la réunion de la commission mixte paritaire. Le déficit prévisionnel pour 2007 atteint ainsi 41 996 millions d'euros.

Le tableau de financement est ajusté en conséquence, la modification affectant la ligne de variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.