|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 124 ) |
N° 9 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 40 BIS A |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa (1°) du V de cet article par les mots :
, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L ; 214-41 du code monétaire et financier.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 40 bis F.