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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 22 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 7 A |
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Après le mot :
magistrature,
rédiger comme suit la fin de cet article :
les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».