AMENDEMENT

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 41-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer des fonctions hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quinze ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »

La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a ouvert une possibilité de détachement judiciaire afin de permettre aux membres des corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), aux professeurs et aux maîtres de conférences des universités, d'exercer des fonctions de magistrats au premier grade ou au second grade pour une durée de cinq ans non renouvelable.

Lors de l'examen du projet de loi organique en décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ouvrir ce détachement aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.

S'il faut se réjouir de cette avancée, il est regrettable que, tel qu'il est défini à l'article 41 de l'ordonnance, le détachement n'ouvre l'accès qu'aux emplois de second et premier grade. Sont ainsi exclus les postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaires (emplois placés « hors hiérarchie »), tels que Présidents de TGI, Présidents de chambres de Cour d'Appel, Procureur général...

Le détachement pourrait ainsi n'intéresser que des hauts fonctionnaires en début ou milieu de carrière et non des fonctionnaires chevronnés, ayant à la fois des connaissances juridiques solides et une forte expérience dans l'encadrement de personnel et la gestion administrative et financière.

Il convient donc d'élargir les possibilités de détachement afin de conforter l'objectif d'ouverture de la magistrature sur l'extérieur.